Dans la pratique des baux commerciaux, il est courant de stipuler que le preneur fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à l'exécution de ses travaux. Une clause en apparence protectrice pour le bailleur, censée le décharger de toute contrainte administrative et syndicale. Pourtant, la Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté les limites de...