Décret Tertiaire 2023

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

La transition énergétique est une réalité incontournable de notre époque, et le secteur de l'immobilier n'y fait pas exception. En particulier, le décret tertiaire, officiellement décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, s'impose comme un jalon majeur dans cette dynamique. Cette réglementation, entrée en vigueur il y a maintenant quatre ans, vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire en France.

Selon ce décret, les bâtiments à usage tertiaire doivent réduire leur consommation d'énergie finale de 40% d'ici 2030, de 50% d'ici 2040 et de 60% d'ici 2050. Ces objectifs de réduction sont fixés en valeur absolue, ce qui signifie que les économies d'énergie doivent être réalisées indépendamment de toute croissance ou décroissance de l'activité.

Comprendre ce décret et ses implications est essentiel pour tous les acteurs du secteur tertiaire. En effet, le non-respect des obligations d'actions de réduction des consommations énergétiques fixées par le décret peut entraîner des sanctions financières, sans compter l'impact sur la réputation de l'entreprise.

CBRE Immo Pro, leader en immobilier professionnel à Poitiers, est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité avec le décret tertiaire. Grâce à notre expertise et à notre connaissance approfondie de la réglementation, nous pouvons vous aider à définir et à mettre en œuvre une stratégie efficace de réduction de la consommation énergétique de vos bâtiments.

Dans cet article, nous allons examiner de plus près le décret tertiaire, ses objectifs, ses implications pour le secteur tertiaire, et comment CBRE Immo Pro peut vous aider à naviguer dans ce nouveau paysage réglementaire. Nous vous invitons à lire cet article pour découvrir pourquoi le respect du décret tertiaire est non seulement une obligation réglementaire, mais aussi une opportunité pour améliorer l'efficacité énergétique de vos bâtiments et contribuer à la transition énergétique.

Qu'est-ce que le decret tertiaire ?

Le décret tertiaire, officiellement connu sous le nom de décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, est une réglementation française qui vise à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Entré en vigueur en 2019, ce décret concerne principalement les actifs tertiaires de plus de 1 000m².

Cette réglementation s'applique à une large gamme de bâtiments, y compris les bureaux, les commerces, les bâtiments administratifs, les établissements d'enseignement, les logistiques et les hôtels. En résumé, tout bâtiment qui est utilisé pour un usage tertiaire afin de mener des activités commerciales, administratives ou de services, et qui dépasse la superficie spécifiée par le décret, est concerné.

Le décret tertiaire est une réponse à l'urgence climatique et s'inscrit dans la volonté de la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Il est conçu pour encourager et imposer une amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires.

Depuis 2022, les propriétaires et locataires de ces bâtiments doivent chaque année transmettre leurs données de consommation énergétique sur la plateforme OPERAT. Celle-ci est gérée par les services de l'Etat et permet d'évaluer l'efficacité énergétique du parc tertiaire dans son ensemble.

Le décret fixe des objectifs précis de réduction de la consommation énergétique, qui sont définis en fonction de la consommation énergétique de référence du bâtiment. Ces objectifs sont fixés en valeur absolue et sont ajustés en fonction des variations climatiques.

Une tolérance de déclaration était accordée jusqu'au 31 décembre 2022, mais aujourd'hui, en 2023, il est toujours possible de modifier sa déclaration. Cependant, une analyse détaillée des données de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue de 2020 à 2023 sera effectuée fin 2024, donc il ne faut pas tarder.

De plus, le décret bacs, un nouveau décret qui complète le dispositif éco-énergie tertiaire, est entré en vigueur le 30 septembre 2022. Il renforce les obligations du décret tertiaire et vise à accélérer la transition énergétique en France.

Pourquoi le decret tertiaire a-t-il été mis en place ?

Le décret tertiaire a été mis en place pour répondre à un double enjeu majeur : environnemental et énergétique. En effet, le parc tertiaire est l'un des principaux consommateurs d'énergie en France et contribue de manière significative aux émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire. Le décret tertiaire est donc un instrument essentiel pour orienter les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique.

Voici pourquoi le décret tertiaire est crucial :

• Répondre à l'urgence climatique : Le décret tertiaire s'inscrit dans l'effort global de la France pour lutter contre le changement climatique. En visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments nouveaux et existants à usage tertiaire, il contribue à la diminution des émissions de gaz à effet de serre.
   
• Promouvoir l'efficacité énergétique : Le décret tertiaire incite les acteurs du tertiaire à améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments. Cela implique des actions concrètes pour réduire les consommations d'énergie, comme la rénovation des bâtiments, l'optimisation des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, ou encore l'adoption de technologies énergétiquement performantes.
   
• Accomplir les objectifs de la transition énergétique : Le décret tertiaire fait partie intégrante de la stratégie de transition énergétique de la France. Il est en alignement avec les objectifs de réduction des consommations nationaux et internationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de promotion des énergies renouvelables.
   
• Responsabiliser les acteurs du tertiaire : Enfin, le décret tertiaire vise à responsabiliser les acteurs du tertiaire. Il implique une répartition des responsabilités entre les bailleurs et les locataires, et incite chacun à prendre des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments.
   

En somme, le décret tertiaire est un outil réglementaire essentiel pour accélérer la transition énergétique dans le secteur tertiaire. Il incite à la mise en œuvre de mesures concrètes pour réduire la consommation énergétique et favorise une démarche d'amélioration continue de la performance énergétique pour les bâtiments.

Quels sont les objectifs du decret tertiaire pour les bâtiments ?

Le décret tertiaire impose des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments à usage tertiaire. Ces objectifs sont fixés en valeur absolue, ce qui signifie que les réductions de consommation d'énergie doivent être réalisées indépendamment de l'évolution de l'activité au sein des bâtiments.

Concrètement, les objectifs du décret tertiaire sont les suivants :
 

L'objectif est de réduire la consommation d'énergie finale de 40% d'ici 2030, de 50% d'ici 2040 et de 60% d'ici 2050. Ces objectifs sont fixés en valeur absolue, ce qui signifie que les économies d'énergie doivent être réalisées indépendamment de toute croissance ou décroissance de l'activité.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire s'adresse à tous les acteurs du tertiaire qui possèdent, gèrent ou occupent des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000m². Cela inclut une grande variété d'entités, allant des entreprises privées aux administrations publiques, en passant par les associations et les organismes à but non lucratif.

Plus précisément, le décret s’adresse aux propriétaires et aux locataires de ces bâtiments. Il s'agit notamment des :

• Propriétaires d'un bâtiment à usage tertiaire, qu'il soit occupé par eux-mêmes ou loué à un ou plusieurs locataires.
• Locataires qui ont la pleine jouissance d'un bâtiment à usage tertiaire. Cela signifie qu'ils ont le contrôle total sur l'utilisation du bâtiment et sont donc responsables de sa consommation d'énergie.

Il est important de noter que le decret tertiaire s'applique également à tout ensemble de bâtiments situés sur la même parcelle ou faisant partie d'un même ensemble immobilier, dès lors que leur surface totale dépasse 1 000m².

En somme, le decret tertiaire a une portée large et inclusive. Il s'inscrit dans une démarche de responsabilisation des acteurs du tertiaire, en les incitant à prendre des mesures concrètes pour réduire leur consommation d'énergie et améliorer leur performance énergétique.

Comment répondre aux objectifs du décret tertiaire ?

Répondre aux objectifs du decret tertiaire n'est pas une tâche facile, mais c'est une nécessité pour les acteurs du tertiaire. Il existe plusieurs stratégies et mesures qui peuvent être mises en œuvre pour y parvenir. En voici quelques-unes :

1. Rénovation énergétique des bâtiments : La rénovation énergétique est une des premières étapes pour réduire la consommation d'énergie. Cela peut inclure l'isolation thermique des murs, des toits et des fenêtres, l'installation de systèmes de chauffage et de climatisation plus efficaces, ou encore l'adoption de technologies d'éclairage à faible consommation d'énergie.
    
2. Optimisation des systèmes énergétiques : Les acteurs du tertiaire peuvent également travailler sur l'optimisation de leurs systèmes énergétiques. Cela peut passer par une meilleure gestion de la ventilation et de la climatisation, ou encore par l'installation de systèmes de gestion de l'énergie.
    
3. Utilisation des énergies renouvelables : L'utilisation d'énergies renouvelables peut aussi contribuer à réduire la consommation d'énergie des bâtiments. Il est possible d'installer des panneaux solaires, des éoliennes ou encore des pompes à chaleur géothermiques.
    
4. Sensibilisation et formation des occupants : Enfin, il est essentiel de sensibiliser et de former les occupants des bâtiments à l'importance de l'efficacité énergétique. Des gestes simples, comme éteindre les lumières lorsqu'on quitte une pièce, peuvent avoir un impact significatif sur la consommation d'énergie.
    

Il est important de noter que chaque bâtiment est unique et que les mesures à mettre en œuvre dépendront de nombreux facteurs, tels que l'âge du bâtiment, son usage, sa localisation géographique, etc. Il est donc recommandé de faire appel à des professionnels pour réaliser un audit énergétique et définir un plan d'action adapté.

Quels sont les enjeux de la transition énergétique des bâtiments tertiaires pour l'efficacité énergétique ?

La transition énergétique des bâtiments tertiaires est un enjeu majeur dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Les bâtiments sont en effet responsables d'une part significative des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d'énergie. Ainsi, améliorer leur efficacité énergétique est une nécessité.

Voici les principaux enjeux de cette transition :

1. Réduction des émissions de gaz à effet de serre : En améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments, nous pouvons réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre. Cela contribue directement à la lutte contre le réchauffement climatique.
    
2. Economies d'énergie : Une meilleure efficacité énergétique permet de réaliser des économies d'énergie, ce qui peut se traduire par des économies financières significatives pour les acteurs du tertiaire.
    
3. Confort et qualité de vie : Des bâtiments plus économes en énergie sont souvent aussi plus confortables pour leurs occupants. Ils peuvent bénéficier d'une meilleure qualité de l'air, d'une meilleure isolation thermique et acoustique, et d'une meilleure qualité de la lumière.
    
4. Attractivité et compétitivité : Enfin, les bâtiments économes en énergie peuvent être plus attractifs pour les locataires et peuvent contribuer à renforcer la compétitivité des entreprises.
    

La loi ELAN et le decret tertiaire visent à accompagner et accélérer cette transition énergétique dans le secteur tertiaire. Ils constituent un levier d'action majeur pour atteindre les objectifs de la France en matière de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique.

C'est quoi la plateforme OPERAT et comment aide-t-elle à atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires ?

La plateforme OPERAT est un outil mis en place par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) pour faciliter le suivi des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. Cette plateforme en ligne est accessible à tous les acteurs du tertiaire concernés par le décret tertiaire.

La plateforme OPERAT a plusieurs fonctions clés :

• Suivi des consommations énergétiques : Les acteurs du tertiaire doivent renseigner chaque année sur la plateforme leurs données de consommation énergétique. Ces données sont ensuite ajustées en fonction des variations climatiques pour permettre une comparaison juste et précise d'une année à l'autre.
• Suivi des actions de réduction de la consommation d'énergie : La plateforme OPERAT permet également de suivre les actions mises en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation d'énergie. Les acteurs du tertiaire peuvent ainsi montrer leurs efforts et leur engagement en faveur de la transition énergétique.
• Rapport d'activité : Enfin, la plateforme OPERAT permet de générer des rapports d'activité qui synthétisent les données de consommation d'énergie et les actions de réduction mises en œuvre. Ces rapports peuvent être utilisés pour communiquer sur les progrès réalisés et pour se conformer aux obligations du decret tertiaire.

La plateforme OPERAT est donc un outil essentiel pour aider les acteurs du tertiaire à se conformer aux obligations du décret tertiaire et à atteindre leurs objectifs de réduction de la consommation d'énergie.

Quels sont les risques en cas de non-respect du décret tertiaire ?

Le decret tertiaire, aussi connu sous le nom de decret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, impose des obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie pour tous les bâtiments à usage tertiaire. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour les assujettis.

En effet, en cas de non-respect des objectifs fixés par le décret, notamment la réduction de la consommation énergétique de référence, une mise en demeure peut être adressée à l'assujetti. Cette mise en demeure peut être rendue publique, ce qui peut avoir un impact sur l'image de l'entreprise. Si l'assujetti ne se conforme pas à la mise en demeure dans l'année de référence, il peut être contraint de payer une pénalité financière.

Le décret tertiaire s'inscrit dans le cadre de l'éco énergie tertiaire, un dispositif qui vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments. En ce sens, le non-respect du décret peut également avoir un impact sur la valeur du bâtiment. En effet, la performance énergétique des bâtiments est de plus en plus prise en compte dans l'évaluation de la valeur des bâtiments. Ainsi, un bâtiment énergivore peut voir sa valeur diminuer.

En outre, le non-respect du décret peut être préjudiciable en termes d'image de marque et de responsabilité sociétale des entreprises. Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations environnementales peuvent être perçues comme moins responsables et moins attractives par leurs clients, leurs partenaires et leurs employés.

Enfin, il est essentiel de souligner que le respect du décret tertiaire est une obligation réglementaire pour tout le parc tertiaire. Chez CBRE Immo Pro, nous sommes là pour vous accompagner dans votre réponse au décret tertiaire. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre expertise et ainsi vous conformer aux exigences du décret dans le respect des délais fixés.

Comment CBRE Immo Pro peut vous aider à répondre aux obligations imposées par le décret tertiaire ?

Chez CBRE Immo Pro, nous avons l'expertise nécessaire pour vous accompagner dans la mise en conformité avec le décret tertiaire. Nous pouvons vous aider à planifier et à mettre en œuvre les actions nécessaires pour réduire votre consommation énergétique, à valoriser vos travaux, à maîtriser vos consommations en exploitation, et à déclarer vos consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur notre offre de services.

Par email à poitiers@cbreimmopro.fr ou par téléphone au 05 49 60 75 75

Conclusion : Pourquoi vous conformer au decret tertiaire est essentiel pour votre activité tertiaire ?

La conformité au décret tertiaire n'est pas seulement une obligation légale, c'est aussi une opportunité pour améliorer l'efficacité énergétique de vos bâtiments et pour contribuer à la lutte contre le changement climatique. En respectant les exigences du décret tertiaire, vous pouvez non seulement éviter des sanctions, mais aussi valoriser votre engagement en faveur de la transition énergétique. Chez CBRE Immo Pro, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

En résumé, voici les points clés à retenir sur le décret tertiaire :

• Le décret tertiaire est une réglementation qui vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.
• Il fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique : 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040 et 60% d'ici 2050.
• Le décret tertiaire concerne les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000m².
• Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de mettre en œuvre des actions de réduction de la consommation énergétique et de transmettre annuellement les données de consommation sur la plateforme OPERAT.
• En cas de non-respect du décret tertiaire, des sanctions peuvent être appliquées, notamment des pénalités financières et la publication des noms des contrevenants.
• CBRE Immo Pro peut vous aider à répondre aux exigences du décret tertiaire en vous accompagnant dans la mise en œuvre des actions nécessaires pour réduire votre consommation énergétique.

Pour en savoir plus sur comment CBRE Immo Pro peut vous aider à répondre aux exigences du décret tertiaire, n'hésitez pas à nous contacter.